Conditions générales de vente

Article 1/ Produits et services

* Prestations de service événementiel (animation de soirées ....)
* Vente de matériel de sonorisation et d'éclairage
* Réparation et vente de produits informatiques reconditionnés
* Spectacles clé en main
* Billetterie en ligne

Article 2/ Tarifs

En vertu de l'article 293 B du CGI, nous bénéficions de la franchise de TVA : nos tarifs HT sont donc équivalents aux tarifs TTC.
Sur tous nos documents, les tarifs sont donc exprimés en TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables, Evidence Animation se réserve toutefois la possibilité de les modifier au besoin.

2-1. Prestation de service

Les tarifs sont proposés au forfait ou à l'heure.

2-2. Vente de matériel ou billetterie en ligne

Les tarifs des produits sont fournis par sms / messenger / devis lors de la validation de la commande par Evidence Animation.

Article 3/ Frais, dates, modalités de livraison

3-1. Prestation de service

Tous les frais, options et tarifs applicables à la prestation demandée par le client sont énumérés et notifiés sur un devis ou contrat d'engagement édité en deux exemplaires et signé par le client. Cette signature vaut également acceptation des présentes conditions de vente. Evidence Animation s'engage à respecter la date, l'heure et les modalités inscrites au contrat pour le bon déroulement de la prestation. Une facture est éditée à chaque règlement du client (acompte ou solde) En cas de non-respect du client concernant les modalités de réglement, ce dernier se verra facturer 100€ au titre de frais de retard.

3-2 . Vente directe ou billetterie en ligne

Toutes les informations tarifaires et frais divers sont notifiées au préalable au client par divers moyen : affichage site internet, publicité, devis, proposition sms/messenger. Lors de la prise de commande aucun frais supplémentaires ne sauront être facturés sans information et accord écrit du client. Les offres de produit sont valables tant qu'elles apparaissent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas de modification de tarif indépendant de notre volonté, contact sera pris avec le client pour proposer soit l'annulation la commande et procéder à son remboursement, soit à la remise à niveau du tarif et donc le règlement du complément par le client.

Une facture est établie par Evidence Animation et remise au client lors de la livraison des produits commandés

Article 4/ Modalités d'éxecution du contrat (durée, résiliation)

4-1. Prestation de service

Le contrat ou devis en lui-même détermine la durée, le contenu, le tarif de chaque prestation. Evidence Animation tout comme le client s'engagent à respecter ces modalités.

4-2. Vente de matériel ou billetterie en ligne

La validation de la commande et son paiement en ligne déterminent le démarrage du service de préparation de commande et de livraison. En cas d'annulation par le client après le délai légal de rétractation aucun avoir ou remboursement ne saurait être versé à ce dernier. La livraison de billets en ligne via mode de téléchargement pour impression à domicile est proposé lors de la validation de la commande et durant un délai de 7 jours. En cas d'annulation du spectacle concerné par Evidence Animation, le client sera automatiquement remboursé sans avoir besoin d'en faire la demande.

Article 5/ Modalités de paiement (modes et retard)

Les modes de paiement acceptés sont liquidités, chèques, CB en ligne et virements. Tout retard de réglement vous expose à l'annulation de la commande ou de la prestation de service

5-1. Prestation de service

Un acompte d'environ 30% est demandé à la réservation, le solde devra être réglé par tout moyen à votre convenance 15 jours avant la date de prestation. En dernier recours, un réglement en espèces pourra être accepté le jour J avant le début de la prestation.
Une facture sera éditée suite à la réception du règlement complet ou au moment de la livraison.

5-2. Vente en ligne

Le prix correspondant devra être intégralement réglé à la commande par paiement sécurisé.

Article 6/ Droit de rétractation 

En vertu de l'article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation légal de 14 jours à partir de la date de signature du contrat, il devra informer Evidence Animation par Lettre recommandée avec Accusé de réception pour faire valoir ce droit (cf "formulaire de rétractation").
Cas particulier : Le code de la consommation exclut la billetterie du droit de rétractation (de 14 jours).
En cas de rétractation durant le délai légal pour une prestation de service, l'acompte versé à Evidence Animation par le client lui sera intégralement remboursé.
En dehors du délai légal, aucun avoir ou remboursement ne saurait être versé.

Article 7/ Responsabilité du vendeur, garanties 

Les produits fournis par Evidence Animation bénéficient :
– de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Celle-ci s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion.
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livérs et les rendant impropres à l'utilisation Conformément aux articles L217 - 4 - 5 – 12 -16 du Code de la Consommation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Evidence Animation par écrit (mail ou courrier recommandé avec AR) de la non-conformité des produits ou de l'existence de vices cachés à compter de leur découverte. Evidence Animation remboursera, réparera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non-conformes ou défectueux.
Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs par virement bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier
– en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, d'usure normale comme en cas d'accident ou de force majeure
– les images de présentation sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité d'Evidence Animation

Article 8 / Droit applicable, langue, articles de loi respect du professionnel 

8-1. Droit applicable

Les présentes CGV et les suites qui en sont applicables sont régies et soumises au droit français.

8-2. Langue utilisée

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une langue étrangère, seule la version originale du texte en français fera foi en cas de litige.

8-3. Respect du professionnel, diffamation, dénigrement et articles de loi

A. La diffamation :

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ».
C'est donc le fait de porter atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne en lui imputant un fait précis.
Dans le cas d’une entreprise, il s’agit d’une atteinte à sa réputation, à ses produits et/ou à ses services.

B. Le dénigrement :

Il consiste à discréditer publiquement une personne ou une entreprise : il peut donc s’agir du dénigrement d’une personne ou du dénigrement d’une entreprise. C'est un usage fautif de la liberté d'expression dès lors que l'auteur du dénigrement a le dessein de nuire et porte préjudice à autrui. Le dénigrement peut prendre plusieurs formes, notamment celle de la concurrence déloyale dès lors que trois critères sont réunis : les propos ont un caractère péjoratif, ils ont été rendus publics et ils visent une entreprise identifiable, sa marque ou ses produits.

C. Sanctions :

L'injure et la diffamation publique sont des délits passibles d'une peine de 12 000 euros d'amende (article 33 alinéa 2 de la loi sur la presse). En fonction de la qualité de la personne visée, la diffamation publique pour être sanctionnée d’une amende pouvant atteindre 45 000 euros et d’un an d’emprisonnement. Dans le cadre du dénigrement, la victime pourra réclamer des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. L’avocat peut en outre requérir la publication de la condamnation de l’auteur.

Article 9/ Litiges :

La compétence du Tribunal de Vesoul sera retenue en cas de litige entre le Client et Evidence Animation. La voie amiable sera privilégiée. Support d'aide en ligne :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

Article 10/ Coordonnées :

PERNEE Sébastien,micro-entrepreneur

Dénomination commerciale : Evidence Animation 20 bis rue Raymond Poincaré 70300 SAINT SAUVEUR
Tél. 06 81 87 48 32
Mail : evidence.animation@hotmail.fr  / evidence.animation@hotmail.com
Siret 394 164 271
Code NAF 9329Z